Lex Iterata

Texte 1984005397

19 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1979 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national du Logement

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
25-8-1984
Numéro
1984005397
Page
11890
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979051503
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