Lex Iterata

Texte 1984012757

19 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1984
Numéro
1984012757
Page
15910
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex