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Lex Iterata
Texte 1984016199
19 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1980 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture
ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances
Publication
19-10-1984
Numéro
1984016199
Page
14009
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980102109
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