Lex Iterata

Texte 1984021132

10 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1981 créant des cellules administratives provisoires auprès des quatre ministères des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
5-5-1984
Numéro
1984021132
Page
6154
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000390
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