Lex Iterata

Texte 1984003101

24 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 11,75 p.c. 1984-1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-1-1984
Numéro
1984003101
Page
1213
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex