Lex Iterata

Texte 1985004402

20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 19 du 20 juillet 1970 réglant l'application de la taxe d'égalisation et l'arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-1-1985
Numéro
1985004402
Page
8
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19700720111970091501
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