20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 19 du 20 juillet 1970 réglant l'application de la taxe d'égalisation et l'arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 3-1-1985
Numéro: 1985004402
Page: 8
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19700720111970091501
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