Lex Iterata

Texte 1984022282

11 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-9-1984
Numéro
1984022282
Page
13121
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex