Lex Iterata

Texte 1984021051

16 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL prescrivant le costume des titulaires de fonctions à la Cour d'arbitrage

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-2-1984
Numéro
1984021051
Page
2451
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex