Texte 1984011165

30 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge charges de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-6-1984
Numéro
1984011165
Page
8145
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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