Lex Iterata

30 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge charges de la conduite d'un véhicule automobile

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 5-6-1984
Numéro: 1984011165
Page: 8145
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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