Lex Iterata

Texte 1984004285

9 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-10-1984
Numéro
1984004285
Page
14004
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex