Lex Iterata

Texte 1984023702

28 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 septembre 1982, portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations d'études

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-5-1984
Numéro
1984023702
Page
6941
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex