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Lex Iterata
Texte 1984024046
10 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'éthique publicitaire
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-6-1984
Numéro
1984024046
Page
9456
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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