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Lex Iterata
Texte 1986027309
7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 du titre Ier du budget de la Communauté française de 1984. Provision en vue de couvrir les charges résultant de la hausse de l'indice des prix
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-5-1986
Numéro
1986027309
Page
7098
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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