7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 du titre Ier du budget de la Communauté française de 1984. Provision en vue de couvrir les charges résultant de la hausse de l'indice des prix

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.