Lex Iterata

Texte 1984022011

20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-1-1984
Numéro
1984022011
Page
1243
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex