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Lex Iterata
Texte 1984024746
9 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif fixant les modalités de l'aide à l'Edition dans la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-11-1984
Numéro
1984024746
Page
14761
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex