Texte 1984022219
Article 1er._ Sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, il est prélevé une somme de (2 500) millions. Cette somme est allouée à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour couvrir le déficit prévisible de l'année 1984 (dont une somme de 1 640 millions est affectée au Fonds d'équipements et de services collectifs, à la date du 1er août 1984, augmentée des intérêts produits entre le 1er août 1984 et la date de son transfert.) <AR 1985-10-21/32, art. 1, 002><AR 1986-10-15/32, art. 1er, 003>
Art. 2._ Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider cette somme par tranche mensuelle selon les besoins de trésorerie de l'Office précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Art. 3._ Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4._ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.