Lex Iterata

Texte 1985010723

22 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant le pourcentage d'emplois à pourvoir en application des articles 7 et 12 de l'arrêté royal n° 66 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation, dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
16-2-1985
Numéro
1985010723
Page
1743
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex