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Lex Iterata
Texte 1984021038
11 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-2-1984
Numéro
1984021038
Page
1845
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061614
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