Lex Iterata

Texte 1984007279

20 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1976 déterminant sur pied de paix le nombre maximum d'officiers en service actif de chaque grade ou groupe de grades et les répartissant entre les différents corps des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
10-8-1984
Numéro
1984007279
Page
11333
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex