Lex Iterata

Texte 1984022103

22 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1982 portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-5-1984
Numéro
1984022103
Page
7810
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983022007
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