Lex Iterata

Texte 1984004215

27 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL complétant l'arrête royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, # 2 et 14, # 4 de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-10-1984
Numéro
1984004215
Page
13519
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983004455
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