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Lex Iterata
Texte 1984021173
1 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL adaptant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en fonction de l'extension du droit à la pension de survie en faveur de certains veufs
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
14-6-1984
Numéro
1984021173
Page
8747
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967111030
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