Lex Iterata

Texte 1985022356

29 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal portant exécution pour 1985 de l'article 4, § 6, de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-1-1985
Numéro
1985022356
Page
14
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-29/30
Entrée en vigueur / Effet
03-01-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le produit restant, visé à l'article 4, § 6, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale, est affecté pour 1985 au paiement des allocations de chômage et transféré à l'Office national de l'emploi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.