Lex Iterata

Texte 1984013145

21 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des allocations et pensions allouées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
15-6-1984
Numéro
1984013145
Page
8805
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984013073
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