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Lex Iterata
Texte 1984022229
9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-7-1984
Numéro
1984022229
Page
10458
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex