Lex Iterata

Texte 1984009872

24 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL. _ Culte catholique. _ Services religieux institués par dispositions entre vifs ou testamentaires. _ Tarif. _ Approbation

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-12-1984
Numéro
1984009872
Page
15691
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex