Lex Iterata

Texte 1984014322

28 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-10-1984
Numéro
1984014322
Page
13372
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex