Lex Iterata

Texte 1984012123

13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la durée du travail des agents statiques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-3-1984
Numéro
1984012123
Page
3400
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975100706
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