Lex Iterata

Texte 1984011276

30 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations dominicales et nocturnes aux membres du personnel de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-9-1984
Numéro
1984011276
Page
12125
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex