Lex Iterata

Texte 1984014302

23 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle de traitement du grade supprimé de conseiller artistique au Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-9-1984
Numéro
1984014302
Page
12185
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex