Lex Iterata

Texte 1984024794

19 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant le statut administratif du personnel de la Société flamande d'épuration des eaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-12-1984
Numéro
1984024794
Page
15400
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000204
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