Article 1er.La liste des données requises pour l'examen de la recevabilité d'une demande pour l'obtention d'une licence spécifique ou autorisation d'incinérer des substances et matériaux en mer, est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Sur simple demande des Services compétents du Département de la Santé publique, le demandeur est tenu de fournir un ou plusieurs échantillons caractéristiques des substances et matériaux, mentionnés dans la demande, suivant les modalités de prélèvement, les conditionnements, les conditions de préservation et les quantités indiquées par ces Services.
Annexe.
Art. N1.Annexe : Liste des données requises pour l'examen de la recevabilité d'une demande pour l'obtention d'une licence spécifique ou autorisation d'incinérer des substances et matériaux en mer.
1. Identification.
1.1. Identification complète du demandeur :
le nom, les prénoms, la nationalité, la qualité, le domicile ou résidence et le cas échéant le domicile choisi par le demandeur, s'il s'agit d'une personne physique.
Au cas où la demande est formulée par une personne morale :
_ le nom de la personne morale ou le nom commercial comme défini dans les statuts;
_ le caractère juridique ou la forme juridique;
_ l'adresse du siège sociale et des établissements qui ne sont pas situés dans la région du siège social;
_ le numéro d'inscription dans le registre de commerce et le cas échéant dans le registre des sociétés civiles ou dans le registre des sociétés étrangères qui ne tombent pas sous l'application de l'article 198 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales;
_ le nom, les prénoms, le domicile ou la résidence choisi par les personnes qui en tant qu'individu ou organe collégial sont compétents pour prendre des engagements au nom de la personne morale et de la représenter en droit, ainsi que des fonctionnaires d'exécution et des mandataires particuliers qui sont dûment mandatés.
1.2. Nature et identification des moyens de transport des substances et matériaux du lieu d'origine jusqu'au lieu o le transfert dans le navire déverseur ou dans les installations de stockage de la société ont lieu.
1.3. Identification complète de la société qui stocke les substances et matériaux visés, au cas où la demande n'émane pas de cette société.
1.4. Identification complète de l'exploitant du navire incinérateur qui se charge de l'incinération des substances et matériaux, au cas o la demande n'émane pas de cet exploitant.
1.5. Identification complète du producteur des substances et matériaux visés, au cas où la demande n'émane pas de ce producteur.
2. Données concernant les ci-dessus nommés.
2.1. Le producteur.
2.1.1. Nature et capacité de production de la firme ou des installations dont les substances et matériaux visés sont originaires, illustrés par un schéma où apparaissent les secteurs d'activité de la firme ou installation dont les substances et matériaux sont originaires.
2.1.2. Pour autant que la demande porte sur des substances et matériaux provenant d'un processus industriel : donner une description et un diagramme du processus (+ les réactions chimiques) libérant les substances et matériaux visés, en illustrant autant que possible par des schémas.
Il convient de mentionner ici les matières premières et les catalyseurs éventuellement ajoutés, ainsi que leurs quantités.
Dans le cas où il s'agit d'un mélange de substances et matérieux résultant de plusieurs processus de production différents, il convient de fournir les informations précisées plus haut pour chaque processus séparément.
Dans le cas où il s'agit de substances et matériaux ne provenant pas d'un processus industriel, il y a lieu de mentionner avec précision la provenance de ces substances et matériaux.
2.1.3. Dans le cas où la demande porte sur des substances et matériaux en provenance d'un pays membre de la Convention d'Oslo, et pour laquelle une licence d'incinération de ces substances et matériaux en mer a été délivrée par l'autorité compétente en la matière, il suffit de fournir une réponse globale aux §§ 2.1.1. et 2.1.2. L'original de la licence d'incinération ou sa copie certifiée conforme par l'autorité compétente doit être ajoutée au dossier.
2.2. Exploitant du navire d'incinération.
2.1.1. Identification des navires ou autres bâtiments.
L'original ou la copie, certifiée conforme par l'autorité compétente, des pièces suivantes doivent être annexés à la demande :
1. en ce qui concerne les navires de mer : un extrait certifié conforme du registre matricule de conservation des hypothèques maritimes et fluviales indiquant les droits réels sur le navire au moment de la demande, la lettre de mer ou un document équivalent et la lettre de jaugeage;
2. en ce qui concerne les autres bâtiments : les certificats d'immatriculation ou d'enregistrement légalement exigés, la lettre de jaugeage et, le cas échéant, la lettre de mer ou un document équivalent;
3. en ce qui concerne les aéronefs :
les documents qui doivent se trouver réglementairement à bord.
2.2.2. Autres informations.
1. Description du navire (+ schéma) et de son installation d'incinération;
2. Le cas échéant, mode d'emballage ou de toute autre forme de conditionnement des substances et matériaux;
3. Capacité de stockage du navire procédant à l'incinération;
4. Description du système de positionnement déjà à bord du navire procédant à l'incinération.
2.3. Société qui stocke les substances et matériaux.
Capacité de stockage pour les substances et matériaux visés dans la demande.
3. Données sur les substances et matériaux visées et sur l'incinération.
3.1. Tonnage, durée et fréquence.
3.1.1. Quantité (moyenne et max.) par an (tonnes).
3.1.2. Quantité (moyenne et max.) par opération d'incinération (tonnes).
3.1.3. Calendrier proposé pour les opérations d'incinération (estimation des fréquences).
3.1.4. Période pour laquelle la licence spécifique ou l'autorisation est demandée.
3.2. Propriétés physiques et physico-chimiques des substances et matériaux à incinérer au moment de leur chargement à bord du navire.
3.2.1. Forme (liquide, solide ou gazeuse) des substances et matériaux.
3.2.2. Concentration en solides (kg/m3).
3.2.3. Propriétés :
_ point éclair (°C);
_ masse spécifique (kg/m3);
_ chaleur de combustion (kJ/m3);
_ viscosité (Pa.s);
_ cendres résiduelles (kg/m3);
_ odeur.
3.3. Composition chimique des substances et matériaux à incinérer, au moment de leur chargement à bord du navire.
3.3.1. Concentrations (concentrations moyennes et maximales; poids/volume) des composés organiques + formule de structure de chaque composé.
3.3.2. Concentrations (concentrations moyennes et maximales; mg Cl ou F/l) de chlore et fluor liés à la fraction organique.
3.3.3. Concentrations (concentrations moyennes et maximales; poids/volume) des éléments suivants : Hg, Cd, Pb, As, Zn, Cu, CN-, Cr, Ni, Sn, Fe, V, Be et leurs composés.
3.3.4. Remarques.
Les méthodes d'analyse utilisées pour la détermination des différentes propriétés et concentrations, demandées au §§ 3.2. et 3.3., doivent être données ainsi que leurs limites de détection.