Texte 1984018103

24 JUILLET 1984. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
22-8-1984
Numéro
1984018103
Page
11789
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-07-24/32
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les intérêts de retard et les intérêts moratoires prévus à l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants sont, pour chacun des trois derniers trimestres de l'année 1984, respectivement fixés à 1 p.c. et 0,8 p.c. par mois civil.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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