Lex Iterata

Texte 1984022284

22 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-9-1984
Numéro
1984022284
Page
13162
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967033001
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