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Lex Iterata
Texte 1984021159
14 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 tendant à assurer une répartition rationnelle des agents entre les diverses administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-5-1984
Numéro
1984021159
Page
7972
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967111305
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