Lex Iterata

Texte 1984012343

17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1984 fixant, pour l'année 1984, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-6-1984
Numéro
1984012343
Page
8693
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012206
belgiquelex