Lex Iterata

Texte 1984012211

3 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 174, alinéa 4, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1984
Numéro
1984012211
Page
4799
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex