23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou prive de l'Etat des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.