Lex Iterata

Texte 1984011360

23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou prive de l'Etat des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-12-1984
Numéro
1984011360
Page
15355
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966031503
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