Lex Iterata

Texte 1985011022

20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge pour prestations effectuées sous basses températures

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
30-1-1985
Numéro
1985011022
Page
991
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex