Lex Iterata

Texte 1984012726

29 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-11-1984
Numéro
1984012726
Page
15056
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978071930
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