Lex Iterata

Texte 1984022134

12 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1980 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-4-1984
Numéro
1984022134
Page
5760
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-12/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980082001
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