Lex Iterata

Texte 1984050201

2 MAI 1984. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE portant désignation des membres et présidents du Conseil supérieur de l'Edition de la Communauté française de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1984
Numéro
1984050201
Page
7922
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex