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Lex Iterata
Texte 1985012824
14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 septembre 1984 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1985
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-2-1985
Numéro
1985012824
Page
1136
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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