Lex Iterata

Texte 1984012780

5 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-11-1984
Numéro
1984012780
Page
15243
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012101
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