Texte 1984001538

12 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-12-1984
Numéro
1984001538
Page
16252
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-12-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965011802
belgiquelex

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