1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-3-1984
Numéro: 1984012867
Page: 3593
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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