Lex Iterata

Texte 1984012867

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1984
Numéro
1984012867
Page
3593
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex