Lex Iterata

Texte 1985004728

4 OCTOBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1969 portant création d'un Centre de traitement de l'information au sein de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-6-1985
Numéro
1985004728
Page
9366
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969072901
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