5 JANVIER 1984. _ Arrêté de l'Exécutif réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création ou l'agrandissement d'établissements hôteliers.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-3-1984
- Numéro
- 1984800118
- Page
- 3355
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-01-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1983
- Texte modifié
- 19670508011967050901
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1990-12-24/35, art. 11, 003; En vigueur : 21-06-1991>
