Texte 1984009216

2 AVRIL 1984. - Arrêté royal relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1991 et mise à jour au 23-04-2010)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-4-1984
Numéro
1984009216
Page
4871
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-04-02/30
Entrée en vigueur / Effet
27-04-1984
Texte modifié
1966010406
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-03-19/06, art. 4, 005; En vigueur : 03-05-2010>

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