2 AVRIL 1984. - Arrêté royal relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1991 et mise à jour au 23-04-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-4-1984
- Numéro
- 1984009216
- Page
- 4871
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-04-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-1984
- Texte modifié
- 1966010406
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-03-19/06, art. 4, 005; En vigueur : 03-05-2010>
