Lex Iterata

Texte 1984024386

29 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif du 29 février 1984 fixant les conditions générales d'isolation thermique pour les bâtiments à construire destines au logement ou destinés en ordre principal au logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-10-1984
Numéro
1984024386
Page
14431
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex